Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 481-8-1, la référence : « R. 443-12-1 » est remplacée par la référence : « R. 443-12-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R481-8-1
Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1183 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039387293
Texte parentLEGITEXT000039387285
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