1. Sont admises à se présenter à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice prévu au 5° de l'article 1er, les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2°, 3° et 4° du même article.
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Rattachement
Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice
- Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
IdentifiantLEGIARTI000039387457
Texte parentLEGITEXT000039387362
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