RattachementSection 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice
Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
IdentifiantLEGIARTI000039387459
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 12 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 18 novembre 2019)Légifrance →
1. L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.
2. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.
3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.