1. La formation professionnelle initiale des commissaires de justice prévue à l'article 1er est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel.
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Rattachement
Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice
- Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
IdentifiantLEGIARTI000039387465
Texte parentLEGITEXT000039387362
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