Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Rattachement
Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
  1. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
  2. Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice
  3. Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
IdentifiantLEGIARTI000039387471
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 18 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 18 novembre 2019)Légifrance →

1. Le stage professionnel doit être accompli, sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice, dans un office de commissaire de justice. Le stage peut, à la demande du stagiaire et pour une durée de six mois au maximum, être effectué :

2. 1° Dans un office de notaire ;

3. 2° Auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ;

4. 3° Dans une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;

5. 4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.

6. La chambre nationale des commissaires de justice procède à l'affectation dans un office de commissaire de justice des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.

7. L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par la chambre nationale des commissaires de justice, soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039387471, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.