1. La chambre nationale des commissaires de justice fixe le montant des droits de scolarité et d'examen, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent en être dispensées, pour les formations qu'il assure et pour les examens organisés pour la délivrance des certificats de spécialisation en application du titre IV.
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Rattachement
Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
- Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice
- Section 3 : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
IdentifiantLEGIARTI000039387393
Texte parentLEGITEXT000039387362
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.