RattachementTitre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
IdentifiantLEGIARTI000050659015
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 34-1 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Une liste des personnes pouvant être désignées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 34 est communiquée tous les trois ans au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, au plus tard le 31 janvier par :
2. 1° Les présidents des universités habilitées à délivrer une licence ou un master en droit ;
3. 2° Les premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel, les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
4. 3° Les présidents des chambres régionales de commissaires de justice.
Nota : Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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