RattachementTitre IV : LES CERTIFICATS DE SPÉCIALISATION
IdentifiantLEGIARTI000050659017
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 35-1 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La chambre nationale des commissaires de justice délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
2. Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.
Nota : Conformément au II de l’article 16 du décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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