RattachementTitre IV BIS : FORMATION NÉCESSAIRE À L'ACTIVITÉ DE COMMISSAIRE DE JUSTICE RÉPARTITEUR LORS D'UNE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000051690867
Texte parentLEGITEXT000039387362
Référencearticle 36 bis du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. La durée de la formation prévue au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de douze heures. Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
2. Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.
Nota : Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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