Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000039387449

Texte parentLEGITEXT000039387362

Référencearticle 44 du décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 (version du 18 novembre 2019)Légifrance →

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