1. Chaque jour est indemnisé sur la base du montant forfaitaire déterminé par jour et par catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2009.
Arrêté du 14 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039387531
Texte parentLEGITEXT000039387522
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