Arrêté du 14 novembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.

TexteArrêté du 14 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039387533

Texte parentLEGITEXT000039387522

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 novembre 2019 (version du 17 novembre 2019)Légifrance →

1. La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date à laquelle l'agent est radié des cadres, licencié ou à la date d'échéance de son contrat.

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