1. Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 novembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).
Décret n°2019-1181 du 15 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1181 du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039387682
Texte parentLEGITEXT000039387675
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