Référencearticle 4 du décret n°2019-1181 du 15 novembre 2019 (version du 17 novembre 2019)Légifrance →
1. L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 novembre 2019.
2. L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
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