1. Les conditions générales d'utilisation du téléservice de transmission des résultats d'élection au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, accessibles sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et propres à chaque mode de transmission, s'imposent à ses utilisateurs.
Arrêté du 4 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 4 novembre 2019
Rattachement
Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE
- Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000039387758
Texte parentLEGITEXT000039387732
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