Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE
Chapitre 1er : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000039387759
Texte parentLEGITEXT000039387732
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 novembre 2019 (version du 17 novembre 2019)Légifrance →
1. Lorsque l'élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l'employeur, saisit les résultats de l'élection dans le téléservice de transmission des résultats d'élection.
2. En cas de carence, les modalités de transmission prévues au chapitre 2 ne peuvent pas être utilisées.
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