RattachementChapitre 3 : Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX EN CAS DE SCRUTIN SOUS ENVELOPPE
Chapitre 3 : Procédure de télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
IdentifiantLEGIARTI000039387765
Texte parentLEGITEXT000039387732
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 novembre 2019 (version du 17 novembre 2019)Légifrance →
1. Après saisie des résultats conformément à l'article 5, le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et imprimé sur un formulaire homologué mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail. Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme mentionnée ci-dessus.
2. L'employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l'élection sur cette plateforme.
3. En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l'employeur, est numérisé et téléversé sur ladite plateforme. L'employeur procède ensuite à sa télétransmission.
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