1. Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 21% pour les années 2020, 2021 et 2022.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2004-474 du 2 juin 2004
4. Art. 14
Arrêté du 14 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2019.
TexteArrêté du 14 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039388420
Texte parentLEGITEXT000039388416
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