1. Les organismes de certification des opérateurs de repérage répondent aux exigences du troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2019 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 18 novembre 2019 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039390503
Texte parentLEGITEXT000039390492
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