1. La procédure de certification des opérateurs de repérage est définie en annexe 1 et les compétences exigées de ces opérateurs de repérage sont définies en annexe 2.
Arrêté du 8 novembre 2019 · Article
Article 4
Article annulé, en vigueur du 18 novembre 2019 au 30 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039390505
Texte parentLEGITEXT000039390492
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