1. Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 22 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.
TexteArrêté du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000039391876
Texte parentLEGITEXT000039391859
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