1. Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.
TexteArrêté du 18 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039393904
Texte parentLEGITEXT000039393900
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