RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039393962
Texte parentLEGITEXT000039393906
Référencearticle 10 du décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 (version du 20 novembre 2019)Légifrance →
1. Le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux intervient le 1er janvier 2020.
2. A cette date, l'agence est également substituée de plein droit à l'Etat dans les droits et obligations qu'il détient au titre de l'activité du Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'exception de ceux correspondant à ses missions d'administration centrale, et au titre de l'Agence du numérique, à l'exception de ceux correspondant à la mission « French tech ».
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