1. Le conseil d'administration adopte le budget de l'établissement pour l'exercice 2020 avant le 15 décembre 2019. A défaut, le budget est arrêté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du budget.
Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039393966
Texte parentLEGITEXT000039393906
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