1. La première réunion du conseil d'administration est convoquée par le commissaire du Gouvernement et présidée par le doyen d'âge des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le commissaire du Gouvernement en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président.
Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039393968
Texte parentLEGITEXT000039393906
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