Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000039393970

Texte parentLEGITEXT000039393906

Référencearticle 14 du décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 (version du 20 novembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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