1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1190 du 18 novembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039393972
Texte parentLEGITEXT000039393906
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