Décret n°2019-1191 du 15 novembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2019.

TexteDécret n°2019-1191 du 15 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039394062

Texte parentLEGITEXT000039394048

Référencearticle 6 du décret n°2019-1191 du 15 novembre 2019 (version du 20 novembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux projets dont les demandes d'autorisation d'urbanisme sont déposées à compter du 1er décembre 2019.

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