Arrêté du 12 octobre 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 1er juillet 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 12 octobre 2010

IdentifiantLEGIARTI000022916239

Texte parentLEGITEXT000039397237

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 octobre 2010 (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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