1. Les conventions conclues en application du 2° de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret prennent fin le 1er mars 2020.
Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400110
Texte parentLEGITEXT000039400098
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