Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400126
Texte parentLEGITEXT000039400118
Référencearticle 1 du décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès lors qu'une spécialité remplit la condition, prévue au a du 5° de l'article L. 5121-1, pour être une spécialité générique, elle est nécessairement identifiée comme telle par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »