Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400188
Texte parentLEGITEXT000039400140
Référencearticle 19 du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 192 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président de la chambre nationale de discipline désigne comme rapporteur l'un de des membres titulaires ou suppléants de celle-ci. S'il n'est pas possible de procéder à une telle désignation, le président de la chambre nationale de discipline peut désigner l'un des anciens membres élus du conseil supérieur inscrit au tableau et volontaire, et dont le nom a été porté sur la liste tenue par le secrétariat de la chambre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 192
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.