Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400194
Texte parentLEGITEXT000039400140
Référencearticle 22 du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 212-2 du même décret, il est inséré un article 212-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 212-3. - Pour l'application de la règle prévue au premier alinéa de l'article 2, le premier mandat pris en compte est celui résultant des élections suivant la publication du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
« Pour l'application de la règle prévue au quatrième alinéa de l'article 10, la première année de mandat prise en compte est celle résultant de l'élection aux fonctions de président qui suit les élections suivant la publication du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 212-3
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