Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400196
Texte parentLEGITEXT000039400140
Référencearticle 23 du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 213 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 213.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 1er à 44,84 à 105,114,125,139,141 à 197,212-2 et 212-3, peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 213
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