1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.
TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400198
Texte parentLEGITEXT000039400140
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