Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400158
Texte parentLEGITEXT000039400140
Référencearticle 4 du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil supérieur entre le 15 et le 25 novembre de l'année d'expiration du mandat des élus. La clôture du vote est fixée à la veille de la date du dépouillement.
« Le vote a lieu par voie électronique, durant une période de 15 jours fixée par le Conseil supérieur. Les dates d'ouverture et de clôture du vote sont communes à l'ensemble des conseils de l'ordre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 6
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