Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400164
Texte parentLEGITEXT000039400140
Référencearticle 7 du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 17 du même décret est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 17

Aller plus loin

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