Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400166
Texte parentLEGITEXT000039400140
Référencearticle 8 du décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le nombre de membres élus du Conseil supérieur est fixé à quarante. » ;
4. 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. » ;
6. 3° Le dernier alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 18
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