Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux »

Publics concernés : les exploitants de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Objet : extension aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3641 des prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2210. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour la rubrique n° 3641 relative à l'exploitation d'abattoir, alors qu'elles ne seront plus soumises par ailleurs à la rubrique n° 2210 relative à l'abattage d'animaux. Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2004 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux » ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2019 et du 25 juin 2019,