RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 15 novembre 2019 (version du 1er juin 2023)Légifrance →
1. ANNEXE 1
2. LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
810000380
Finess géographique
810000547
810099838
Etablissement
CHIC CASTRES MAZAMET
Code comptable
081021
Ville du comptable
TRES.CASTRES VILLE
Code CPU
01121
Libellé CPU
CPAM Rodez
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Aller plus loin
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