1. En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2017 susvisé reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.
Arrêté du 8 octobre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.
TexteArrêté du 8 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039400422
Texte parentLEGITEXT000039400419
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