Arrêté du 8 octobre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2019.

TexteArrêté du 8 octobre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039400424

Texte parentLEGITEXT000039400419

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2019 (version du 21 novembre 2019)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 mars 2017 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogé.

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