1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1201 du 20 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteDécret n°2019-1201 du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039403437
Texte parentLEGITEXT000039403428
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