Arrêté du 13 novembre 2019 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 13 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039404595

Texte parentLEGITEXT000039404562

Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 novembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020.

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