1. Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2019 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 13 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039404597
Texte parentLEGITEXT000039404562
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