Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-111-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les sociétés commerciales constituant les moyennes entreprises mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne communiquer aux tiers qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une déclaration de publication simplifiée du bilan et de l'annexe établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après le mot : « confidentialité » sont insérés les mots : « ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-111-1