Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1207 du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039408674
Texte parentLEGITEXT000039408661
Référencearticle 6 du décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22 comme suit : “ Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25 ” ».