Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° est ainsi modifié : a) La quarantième ligne est supprimée ; b) La soixantième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
2. Article R. 123-111-1
3. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
4. » ; c) La quatre-vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
5. Article R. 123-154-1
6. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
7. » ; d) La quatre-vingt-quinzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
8. Article R. 123-162
9. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
10. » ; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1