Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1207 du 20 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039408678
Texte parentLEGITEXT000039408661
Référencearticle 8 du décret n°2019-1207 du 20 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
2. Dispositions applicables
3. Dans leur rédaction résultant du
4. Titre II
5. Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
6. Article D. 123-80-1
7. Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
8. » ;
2° Le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.