Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1208 du 21 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039412036
Texte parentLEGITEXT000039412029
Référencearticle 1 du décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 641-10 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1 » sont remplacés par les mots : « 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. »